Comment faire un état des lieux pour un contrat de location?

Si vous voulez mettre un bien en location, il est important que vous sachiez qu’il est important de réaliser des états de lieux. Et si vous n’avez aucune idée de quoi il s’agit ou de comment il se présente, nous nous proposons d’éclairer votre lanterne sur le sujet dans cet article.

C’est quoi un état des lieux pour location

Il urge, d’établir un état des lieux d’entré lorsque vous mettez un bien en location. De même avant la sortie de votre locataire il est important d’établir un autre état des lieux, cette fois-ci appelé « état des lieux de sortie ». Cette démarche qui doit être fait au niveau des deux partir c’est-à-dire le propriétaire et le locataire, permettra de statuer sur l’état du logement. Lorsque des dommages ont été constatés alors une somme équivalente aux frais de réparations sera retenue sur la caution du locataire.

Dans le cas contraire, le locataire se verra le droit de réclamer toute sa caution. Un peu comme toute démarche administrative, la loi exige désormais que tous les états de lieux de logement soient réalisés en version papier. Car très souvent il peut se créer un contentieux entre les parties sur les montants à retenir ou non. Dans ce cas, la démarche sera confiée à un huissier de justice qui aidera à mieux trancher l’affaire. Il se chargera donc d’effectuer les états de lieux.

Les éléments obligatoires d’un état des lieux

Les lois sur l’immobilier locatif précisent les éléments qui doivent obligatoirement figurer sur un état de lieux. Ainsi donc, un état des lieux doit obligatoirement mentionner la date de mise en œuvre, la nature de l’état des lieux (entrée ou sortir). Ce document mentionnera aussi les noms des interlocuteurs, la localisation du bien, les relevés de compteur, la description des pièces et la signature des parties prenantes.

Plus spécifiquement, pour un état des lieux de sortir il est primordial d’indiquer la localisation nouvelle de locataire sortant et les changements qui ont été constater sur le logement depuis l’état des lieux d’entrée. Il ne faudra pas aussi oublier de mentionner à nouveau la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée.

Pour avoir une idée plus nette sur la question, vous pouvez vous référer à l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.